V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Texte complet
102. L’agent de la paix, l’inspecteur et l’agent de surveillance de sentier doivent, sur demande, s’identifier et exhiber leur insigne ou le certificat attestant leur qualité.
2020, c. 262020, c. 26, a. 102.
En vig.: 2020-12-30
102. L’agent de la paix, l’inspecteur et l’agent de surveillance de sentier doivent, sur demande, s’identifier et exhiber leur insigne ou le certificat attestant leur qualité.
2020, c. 262020, c. 26, a. 102.