Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

V-1.2 - Loi sur les véhicules hors route

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le conducteur d’un véhicule hors route qui contrevient à l’une des dispositions du deuxième alinéa de l’article 20 ou des articles 22, 28 et 28.1 ou dont le véhicule, le traîneau ou la remorque est muni d’équipements qui ne sont pas conformes à l’une des dispositions du premier alinéa de l’article 29 commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $ à 150 $.
1996, c. 60, a. 52; 2014, c. 12, a. 24.
52. Le conducteur d’un véhicule hors route qui contrevient à l’une des dispositions du deuxième alinéa de l’article 20 ou des articles 22 et 28 ou dont le véhicule, le traîneau ou la remorque est muni d’équipements qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 29 commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 100 $.
1996, c. 60, a. 52.
© Gouvernement du Québec