249. La Commission peut, en vue ou au cours d’une enquête:1° ordonner à la personne qui fait ou ferait l’objet de l’enquête de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession;
2° ordonner à la personne qui fait ou ferait l’objet de l’enquête de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle;
3° ordonner à toute autre personne de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens visés au paragraphe 2°.