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T-10 - Loi sur les timbres

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le gouvernement peut, au besoin, faire les règlements qu’il juge nécessaires au sujet du décompte des timbres émis, qui peuvent avoir été endommagés ou être devenus inutiles ou impropres au but auquel ils étaient destinés, ou dont le propriétaire peut ne pas avoir un besoin immédiat, ou qui, par erreur ou inadvertance, peuvent avoir été employés irrégulièrement ou sans nécessité.
Ce décompte a lieu soit en donnant d’autres timbres en remplacement de ceux ainsi décomptés, ou en remboursant le montant ou la valeur au propriétaire.
S. R. 1964, c. 80, a. 11.
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