T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
18.0.1.2. Toute personne qui réside au Québec, qui est un régime de placement provincial quant au Québec et qui est l’acquéreur d’une fourniture taxable d’un bien meuble incorporel ou d’un service effectuée hors du Québec, doit payer au ministre, lorsque le bien ou le service est consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités du régime, à chaque moment où la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée sans qu’elle soit devenue due, une taxe à l’égard de la fourniture calculée au taux de 9,975%; sur la valeur de la contrepartie ou d’une partie de celle-ci qui est payée ou qui devient due à ce moment.
Malgré le premier alinéa, aucune taxe n’est payable en vertu du présent article à l’égard d’une fourniture taxable d’un bien meuble incorporel ou d’un service effectuée hors du Québec mais au Canada qui est décrite au paragraphe 9° du troisième alinéa de l’article 18.0.1.
2015, c. 21, a. 621.