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S-9 - Loi sur la Société de cartographie du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La société peut:
a)  fournir, dans le Québec, ses services à toute personne ou organisme et conclure avec une telle personne ou un tel organisme des ententes relatives aux conditions et modalités suivant lesquelles ces services seront fournis;
b)  faire exécuter par d’autres personnes ou organismes les travaux qu’elle a pour objet d’exécuter ou s’associer pour ces fins à d’autres personnes ou organismes.
1969, c. 39, a. 14; 1979, c. 21, a. 3.
13. La Société ne peut, sans l’autorisation préalable du ministre des terres et forêts:
a)  fournir, dans le Québec, ses services à toute personne ou organisme et conclure avec une telle personne ou un tel organisme des ententes relatives aux conditions et modalités suivant lesquelles ces services seront fournis;
b)  faire exécuter par d’autres personnes ou organismes les travaux qu’elle a pour objet d’exécuter ou s’associer pour ces fins à d’autres personnes ou organismes.
1969, c. 39, a. 14.
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