4.La Société, à titre de filiale, est régie par les dispositions de la Loi sur le développement de la région de la Baie James (chapitre D-8.0.1), à l’exception de celles qui sont inconciliables avec celles de la présente loi, auquel cas ces dernières prévalent.
4.La Société, à titre de filiale, est régie par les dispositions de la Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (chapitre D-8.2), à l’exception de celles qui sont inconciliables avec celles de la présente loi, auquel cas ces dernières prévalent.
4.La Société, à titre de filiale, est régie par les dispositions de la Loi sur le développement de la région de la Baie James (chapitre D‐8), à l’exception de celles qui sont inconciliables avec celles de la présente loi, auquel cas ces dernières prévalent.