Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6 - Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail
Article 2
Versions de la disposition
2. Le gouvernement nomme un commissaire aux services essentiels parmi les juges membres du tribunal.
Il nomme en outre, auprès du tribunal, des commissaires-adjoints aux services essentiels et fixe leur rémunération.
