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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Services Québec devient, sans reprise d’instance, partie à toute procédure à laquelle était partie le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration ou le ministre des Services gouvernementaux à l’égard des fonctions visées à l’article 54.
2004, c. 30, a. 56; 2005, c. 11, a. 34.
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