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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Services Québec est substitué au ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et au ministre des Services gouvernementaux à l’égard des fonctions exercées en vertu du paragraphe 8° de l’article 11 de la Loi sur le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration (chapitre M-25.01). Il en acquiert les droits et en assume les obligations.
2004, c. 30, a. 54; 2005, c. 11, a. 32.
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