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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.3 - Loi sur Services Québec
Article 12
Versions de la disposition
12. Services Québec peut aliéner le savoir-faire qu’il a acquis ou développé et les propriétés intellectuelles afférentes. Services Québec peut également fournir des services de consultation reliés à son savoir-faire.
