S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
95. Les membres du conseil d’administration, autres que le directeur général, ne reçoivent aucun traitement ; ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2002, c. 69, a. 95.