S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Texte complet
175. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi.
2002, c. 69, a. 175.
Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du Trésor assume la responsabilité de développer une stratégie globale de négociations collectives pour l'Administration gouvernementale et en assure la coordination nationale. Décret 416-2019 du 17 avril 2019, (2019) 151 G.O. 2, 1510.