S-40.1 - Loi sur le système correctionnel du Québec

Texte complet
122. Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat d’au plus cinq ans.
2002, c. 24, a. 122; 2020, c. 312020, c. 31, a. 33.
122. Les membres à temps plein et les membres à temps partiel sont nommés pour un mandat d’au plus cinq ans et les membres issus de la communauté, pour un mandat d’au plus trois ans.
2002, c. 24, a. 122.