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Décisions des tribunaux
S-4.2
- Act respecting health services and social services
Article 225.5
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-09-24
Afficher le texte complet à cette date
225.5
.
The council of midwives may adopt by-laws concerning its internal management, the creation and operation of committees and the pursuit of its objects. The by-laws come into force after they are approved by the board of directors.
1999, c. 24, s. 32
.
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