S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
96. Le ministre peut verser au bureau coordonnateur une subvention octroyée à la personne qu’il a reconnue.
Le bureau coordonnateur doit la remettre à son bénéficiaire dans les 15 jours suivant la prestation des services de garde.
2005, c. 47, a. 96.