S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
88.3. Malgré l’article 88.2, un particulier est exempté du paiement de la contribution additionnelle à l’égard d’une journée de garde de son enfant lorsque le revenu familial du particulier pour l’année qui comprend cette journée n’excède pas 50 000 $.
2015, c. 8, a. 170.