S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
86.1. Sous réserve du premier alinéa de l’article 88.2, nul ne peut directement ou indirectement inciter un parent à payer plus que la contribution de base fixée par règlement ou à payer une telle contribution lorsqu’il en est exempté.
2009, c. 36, a. 93; 2015, c. 8, a. 168.
86.1. Nul ne peut directement ou indirectement inciter un parent à payer plus que la contribution fixée par règlement ou à payer une contribution lorsqu’il en est exempté.
2009, c. 36, a. 93.