S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
6.2. La personne visée à l’article 6.1 ne peut appliquer des mesures dégradantes ou abusives, faire usage de punitions exagérées, de dénigrement ou de menace ou utiliser un langage abusif ou désobligeant susceptible d’humilier un enfant à qui elle fournit des services de garde, de lui faire peur ou de porter atteinte à sa dignité ou à son estime de soi.
2017, c. 312017, c. 31, a. 5.