S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
57. Un prestataire de services de garde ou le bureau coordonnateur qui reçoit une subvention doit tenir et conserver les livres, comptes et registres exigés par le ministre, de la manière qu’il prescrit.
2005, c. 47, a. 57.