S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
49. Le ministre peut retirer un agrément dans l’une des circonstances suivantes:
1°  l’agréé en fait la demande;
2°  l’agrément a été accordé sur la foi de renseignements faux ou trompeurs;
3°  l’agréé ne se conforme pas aux conditions prévues par la loi ou par son agrément ou à une instruction ou directive donnée par le ministre;
4°  il estime qu’un changement dans la situation de l’agréé rend le retrait nécessaire compte tenu des critères qui ont mené à son agrément;
5°  si l’agréé pose un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables à un organisme qui reçoit une subvention sur fonds publics ou s’il y a eu malversation ou abus de confiance.
Sauf si le retrait est effectué à sa demande, le ministre notifie son intention par écrit à l’agréé et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
2005, c. 47, a. 49; 2009, c. 36, a. 82.
49. Le ministre peut retirer un agrément dans l’une des circonstances suivantes :
1°  l’agréé en fait la demande ;
2°  l’agrément a été accordé sur la foi de renseignements faux ou trompeurs ;
3°  l’agréé ne se conforme pas aux conditions prévues par la loi ;
4°  il estime qu’un changement dans la situation de l’agréé rend le retrait nécessaire compte tenu des critères qui ont mené à son agrément ;
5°  si l’agréé pose un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables à un organisme qui reçoit une subvention sur fonds publics ou s’il y a eu malversation ou abus de confiance.
Sauf si le retrait est effectué à sa demande, le ministre notifie son intention par écrit à l’agréé et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
2005, c. 47, a. 49.