S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
28. Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire qui :
1°  commet ou autorise une infraction à la présente loi, consent ou participe à son accomplissement ;
2°  cesse de remplir les conditions de délivrance du permis ;
3°  ne peut établir l’absence de tout empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l’article 26 ;
4°  fait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis ou dans un document ou un renseignement requis par le ministre ;
5°  contrevient aux dispositions de l’article 5.2;
6°  cesse ses activités sans s’être au préalable conformé à l’article 30 ;
7°  refuse ou néglige de se conformer à un avis de non-conformité donné en vertu de l’article 65 ;
8°  refuse ou néglige de payer au ministre une somme qui lui est due.
2005, c. 47, a. 28; 2017, c. 312017, c. 31, a. 10.
28. Le ministre peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis du titulaire qui :
1°  commet ou autorise une infraction à la présente loi, consent ou participe à son accomplissement ;
2°  cesse de remplir les conditions de délivrance du permis ;
3°  ne peut établir l’absence de tout empêchement visé aux paragraphes 2° et 3° de l’article 26 ;
4°  fait une fausse déclaration ou dénature un fait important lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis ou dans un document ou un renseignement requis par le ministre ;
5°  s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptible de compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit des services de garde ;
6°  cesse ses activités sans s’être au préalable conformé à l’article 30 ;
7°  refuse ou néglige de se conformer à un avis de non-conformité donné en vertu de l’article 65 ;
8°  refuse ou néglige de payer au ministre une somme qui lui est due.
2005, c. 47, a. 28.