S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
112. Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé qui contrevient à une disposition des articles 48 ou 59 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $.
2005, c. 47, a. 112.