S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
111. Le titulaire d’un permis de garderie qui contrevient à une disposition des articles 31 ou 33, du deuxième alinéa de l’article 34 ou des articles 37 ou 38 commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $.
2005, c. 47, a. 111.