S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
103.2. Les sommes portées au débit du Fonds sont versées, conformément aux conditions et suivant les priorités déterminées par le ministre, pour le financement des services de garde éducatifs subventionnés.
Toutefois, les sommes que le ministre engage pour la perception de la contribution additionnelle sont portées au débit du compte en fidéicommis du Fonds.
2015, c. 8, a. 173.