S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
103.1. Est constitué le Fonds des services de garde éducatifs à l’enfance, affecté exclusivement au financement des services de garde éducatifs subventionnés.
Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
1°  les sommes perçues par le ministre du Revenu au titre de la contribution additionnelle en vertu du premier alinéa de l’article 88.2, tel qu’il se lisait avant son abrogation;
2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
3°  les sommes virées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
4°  les intérêts produits par les sommes visées aux paragraphes 1° à 3°.
Les sommes visées au paragraphe 1° du deuxième alinéa sont remises au ministre, en fidéicommis.
2015, c. 8, a. 173; 2020, c. 52020, c. 5, a. 7.
103.1. Est constitué le Fonds des services de garde éducatifs à l’enfance, affecté exclusivement au financement des services de garde éducatifs subventionnés.
Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:
1°  les sommes perçues par le ministre du Revenu au titre de la contribution additionnelle en vertu du premier alinéa de l’article 88.2;
2°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
3°  les sommes virées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
4°  les intérêts produits par les sommes visées aux paragraphes 1° à 3°.
Les sommes visées au paragraphe 1° du deuxième alinéa sont remises au ministre, en fidéicommis.
2015, c. 8, a. 173.