S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
101.31. Il est interdit d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a de bonne foi fait une divulgation ou collaboré à une inspection ou à une enquête menée en raison d’une divulgation.
Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de faire une divulgation ou de collaborer à une inspection ou à une enquête menée en raison d’une divulgation.
2016, c. 342016, c. 34, a. 48.