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S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 39
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Texte complet
39. Pour l’application de l’article 31 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31), le paiement d’un supplément au revenu de travail en vertu de la présente loi est réputé être un remboursement par suite de l’application d’une loi fiscale. Le ministre peut ainsi affecter le supplément au revenu de travail dû à un couple ou à une personne au paiement d’une dette à laquelle est tenu cette personne ou l’un ou l’autre des conjoints en vertu d’une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu.
1979, c. 9, a. 39; 1988, c. 4, a. 185.
39. Pour l’application de l’article 31 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31), le paiement d’un supplément au revenu de travail en vertu de la présente loi est réputé être un remboursement par suite de l’application d’une loi fiscale. Le ministre peut ainsi affecter le supplément au revenu de travail dû à une famille ou à une personne au paiement d’une dette à laquelle est tenu cette personne ou l’un ou l’autre des conjoints en vertu d’une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu.
1979, c. 9, a. 39.
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