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S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le ministre paie le supplément au revenu de travail à la personne qui en a fait la demande; dans le cas d’un couple, il paie ce supplément conjointement aux conjoints à moins qu’ils n’aient demandé que le paiement ne se fasse qu’à l’un d’eux.
1979, c. 9, a. 14; 1988, c. 4, a. 183.
14. Le ministre paie le supplément au revenu de travail à la personne qui en a fait la demande; dans le cas d’une famille composée de conjoints, il paie ce supplément conjointement à ces derniers à moins qu’ils n’aient demandé que le paiement ne se fasse qu’à l’un d’eux.
1979, c. 9, a. 14.
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