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S-34 - Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le gouvernement peut faire des règlements pour:
a)  prescrire ce qui doit être prescrit par règlement en vertu de la présente loi;
b)  prévoir le paiement d’un boni conformément à l’article 19 et en fixer le taux;
c)  généralement prescrire les mesures requises pour l’application de la présente loi.
Les règlements adoptés en vertu de la présente loi entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée; ils peuvent aussi, une fois publiés et s’ils en disposent ainsi, s’appliquer à une période antérieure à leur publication mais non antérieure à l’année en cours.
1977, c. 59, a. 27; 1995, c. 63, a. 297.
27. Le gouvernement peut faire des règlements pour:
a)  prescrire ce qui doit être prescrit par règlement en vertu de la présente loi;
b)  prévoir le paiement d’un boni conformément à l’article 19 et en fixer le taux;
c)  généralement prescrire les mesures requises pour l’application de la présente loi.
Les règlements adoptés en vertu de la présente loi entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée; ils peuvent aussi, une fois publiés et s’ils en disposent ainsi, s’appliquer à une période antérieure à leur publication mais non antérieure à l’année en cours.
1977, c. 59, a. 27.
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