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S-34 - Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. Dans la présente loi et les règlements, une personne morale, qu’elle soit ou non à but lucratif, est désignée par le mot «société».
1997, c. 3, a. 112.
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