S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
75. La Commission peut, à la demande d’une partie liée par une entente collective visée à l’article 74, décider de tout litige sur la définition du secteur de négociation correspondant au champ d’application de cette entente collective, à moins que cette entente ne prévoit la possibilité de soumettre le litige à l’arbitrage.
1987, c. 72, a. 75.