S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
66. (Remplacé).
1987, c. 72, a. 66; 2009, c. 32, a. 21.
66. Toute décision de la Commission est finale et sans appel.
1987, c. 72, a. 66.