S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
65. Toute décision rendue par le Tribunal en vertu de la présente loi doit être transmise au ministre.
1987, c. 72, a. 65; 2009, c. 32, a. 21; 2015, c. 15, a. 237.
65. Toute décision rendue par la Commission en vertu de la présente loi doit être transmise au ministre.
1987, c. 72, a. 65; 2009, c. 32, a. 21.
65. La Commission peut par règlement:
1°  pourvoir à sa régie interne;
2°  édicter des règles de preuve et de procédure lesquelles prendront effet sur approbation du gouvernement.
1987, c. 72, a. 65.