S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
60. Le Tribunal peut exiger des associations d’artistes, des associations de producteurs et des producteurs tout renseignement et examiner tout document nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
1987, c. 72, a. 60; 1997, c. 26, a. 32; 2015, c. 15, a. 237.
60. La Commission peut exiger des associations d’artistes, des associations de producteurs et des producteurs tout renseignement et examiner tout document nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
1987, c. 72, a. 60; 1997, c. 26, a. 32.
60. La Commission peut exiger des associations d’artistes et des producteurs tout renseignement et examiner tout document nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
1987, c. 72, a. 60.