S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
57. Le Tribunal peut, sur demande, définir des secteurs de négociation ou, selon le cas, les champs d’activités pour lesquels une reconnaissance peut être accordée.
1987, c. 72, a. 57; 1997, c. 26, a. 29; 2015, c. 15, a. 237.
57. La Commission peut, sur demande, définir des secteurs de négociation ou, selon le cas, les champs d’activités pour lesquels une reconnaissance peut être accordée.
1987, c. 72, a. 57; 1997, c. 26, a. 29.
57. La Commission peut, sur demande, définir des secteurs de négociation pour lesquels une reconnaissance peut être accordée.
1987, c. 72, a. 57.