S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
47.2. (Abrogé).
2004, c. 16, a. 10; 2009, c. 32, a. 12.
47.2. Le président ou un autre membre désigné par ce dernier peut décider seul de toute demande de reconnaissance d’une association d’artistes ou d’une association de producteurs, lorsque celle-ci n’est pas contestée et qu’il n’y a aucune intervention relativement à cette demande.
Il en est de même pour toute demande de désignation d’un médiateur ou d’un arbitre.
2004, c. 16, a. 10.