S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
47. (Abrogé).
1987, c. 72, a. 47; 2009, c. 32, a. 12.
47. Le gouvernement peut, pour la bonne expédition des affaires de la Commission, nommer pour la période qu’il détermine des membres additionnels à titre temporaire et déterminer leur rémunération.
1987, c. 72, a. 47.