S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
44. (Abrogé).
1987, c. 72, a. 44; 2004, c. 16, a. 9; 2009, c. 32, a. 12.
44. La Commission se compose de trois membres dont un président et un vice-président, nommés par le gouvernement, sur proposition du ministre de la Culture et des Communications, après consultation de personnes ou d’organismes qu’il considère comme représentatifs des milieux des arts et des lettres.
Leur mandat est d’au plus cinq ans.
Le président exerce ses fonctions à plein temps.
Le gouvernement fixe la rémunération et les autres conditions de travail des membres de la Commission.
1987, c. 72, a. 44; 2004, c. 16, a. 9.
44. La Commission se compose de trois membres dont un président et un vice-président, nommés par le gouvernement pour une période déterminée d’au plus cinq ans.
Le président exerce ses fonctions à plein temps.
Le gouvernement fixe la rémunération et les autres conditions de travail des membres de la Commission.
1987, c. 72, a. 44.