S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
42.2. Le producteur a la liberté d’adhérer à une association de producteurs, de participer à la formation d’une telle association, à ses activités et à son administration.
1997, c. 26, a. 24.