S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
42.1. A droit à la reconnaissance, l’association de producteurs qui satisfait aux conditions suivantes:
1°  elle est une association qui a pour objet l’étude, la défense et le développement des intérêts de ses membres;
2°  elle est, de l’avis du Tribunal, la plus représentative en ce qui a trait à l’importance des activités économiques des producteurs et au nombre de membres qu’elle rassemble oeuvrant dans le champ d’activités défini par le Tribunal.
1997, c. 26, a. 24; 2015, c. 15, a. 237.
42.1. A droit à la reconnaissance, l’association de producteurs qui satisfait aux conditions suivantes:
1°  elle est une association qui a pour objet l’étude, la défense et le développement des intérêts de ses membres;
2°  elle est, de l’avis de la Commission, la plus représentative en ce qui a trait à l’importance des activités économiques des producteurs et au nombre de membres qu’elle rassemble oeuvrant dans le champ d’activités défini par la Commission.
1997, c. 26, a. 24.