S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
41. L’association reconnue peut exercer les recours que l’entente collective accorde aux artistes qu’elle représente sans avoir à justifier une cession de créance de l’intéressé.
1987, c. 72, a. 41.