S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
4. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et organismes.
1987, c. 72, a. 4; 1997, c. 26, a. 2.
4. La présente loi lie la Couronne.
1987, c. 72, a. 4.