S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
36. La durée d’une première entente collective est d’au plus trois ans. Si la première entente collective résulte d’une décision arbitrale, sa durée est d’au plus deux ans.
1987, c. 72, a. 36; 1997, c. 26, a. 19.
36. La durée d’une entente collective ou d’une décision arbitrale, le cas échéant, est d’au plus trois ans.
1987, c. 72, a. 36.