S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
35.2. En cas d’arbitrage de griefs, lorsque les parties ne s’entendent pas sur la nomination d’un arbitre ou que l’entente collective ne pourvoit pas à sa nomination, l’une des parties peut en demander la nomination au ministre.
1997, c. 26, a. 19; 2009, c. 32, a. 8.
35.2. En cas d’arbitrage de griefs, lorsque les parties ne s’entendent pas sur la nomination d’un arbitre ou que l’entente collective ne pourvoit pas à sa nomination, l’une des parties peut en demander la nomination à la Commission.
1997, c. 26, a. 19.