S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
33.1. Les articles 76 et 78, le premier alinéa de l’article 79, les articles 80 à 91.1 et les articles 93 et 93.7 du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu à l’article 33.
1997, c. 26, a. 17; 2004, c. 16, a. 7.
33.1. Les articles 76 et 78, le premier alinéa de l’article 79, les articles 80 à 91 et les articles 93 et 93.7 du Code du travail (chapitre C‐27) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu à l’article 33.
1997, c. 26, a. 17.