S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
31. Une partie peut, à toute phase des négociations, demander au ministre de désigner un médiateur.
Le ministre assume les frais et la rémunération du médiateur.
1987, c. 72, a. 31; 1997, c. 26, a. 15; 2009, c. 32, a. 8.
31. Une partie peut, à toute phase des négociations, demander à la Commission de désigner un médiateur.
La Commission assume les frais et la rémunération du médiateur.
1987, c. 72, a. 31; 1997, c. 26, a. 15.
31. Une partie peut, à toute phase des négociations, demander à la Commission de désigner un médiateur.
1987, c. 72, a. 31.