S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
26.2. L’aliénation de l’entreprise d’un producteur ou la modification de sa structure juridique par fusion ou autrement ne met pas fin au contrat de l’artiste.
Ce contrat lie l’ayant cause du producteur. Celui-ci est lié, notamment, par la rémunération qui peut devenir due à tout artiste qui a initialement contracté avec le producteur, si les productions visées par ces contrats sont transférées au nouveau producteur.
1997, c. 26, a. 12.