S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
25. L’association reconnue doit sur demande du Tribunal et en la forme que celui-ci détermine, lui transmettre la liste de ses membres.
Elle doit également transmettre copie au Tribunal de toute modification à ses règlements.
1987, c. 72, a. 25; 2015, c. 15, a. 237.
25. L’association reconnue doit sur demande de la Commission et en la forme que celle-ci détermine, lui transmettre la liste de ses membres.
Elle doit également transmettre copie à la Commission de toute modification à ses règlements.
1987, c. 72, a. 25.