S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
24. Dans le secteur de négociation qui y est défini, la reconnaissance confère à l’association d’artistes les droits et pouvoirs suivants:
1°  défendre et promouvoir les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels des artistes;
2°  représenter les artistes chaque fois qu’il est d’intérêt général de le faire et coopérer à cette fin avec tout organisme poursuivant des intérêts similaires;
3°  faire des recherches et des études sur le développement de nouveaux marchés et sur toute matière susceptible d’affecter les conditions économiques et sociales des artistes;
4°  fixer le montant qui peut être exigé d’un membre ou d’un non-membre de l’association;
5°  percevoir, le cas échéant, les sommes dues aux artistes qu’elle représente et leur en faire remise;
6°  élaborer des contrats-types pour la prestation de services et convenir avec les producteurs de leur utilisation lorsqu’il n’y a pas d’entente collective;
7°  négocier une entente collective, laquelle doit prévoir un contrat-type pour la prestation de services par les artistes.
1987, c. 72, a. 24; 1997, c. 26, a. 10.
24. Dans le secteur de négociation qui y est défini, la reconnaissance confère à l’association d’artistes les droits et pouvoirs suivants:
1°  défendre et promouvoir les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels des artistes;
2°  représenter les artistes chaque fois qu’il est d’intérêt général de le faire et coopérer à cette fin avec tout organisme poursuivant des intérêts similaires;
3°  faire des recherches et des études sur le développement de nouveaux marchés et sur toute matière susceptible d’affecter les conditions économiques et sociales des artistes;
4°  fixer des cotisations aux artistes;
5°  percevoir, le cas échéant, les sommes dues aux artistes qu’elle représente et leur en faire remise;
6°  élaborer des contrats-types pour la prestation de services et convenir avec les producteurs de leur utilisation;
7°  négocier une entente collective, laquelle peut prévoir un contrat-type pour la prestation de services par les artistes.
1987, c. 72, a. 24.